Fourrière municipale

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REMISAGE ET SAISIE

Lorsqu’un véhicule est remisé ou saisi par un policier de la Régie, il est entreposé à la fourrière municipale. Dès que les conditions de rétention sont levées, vous pouvez récupérer votre véhicule en vous présentant au poste de police pendant les heures d’ouverture.

Pour les saisies libérables le samedi, le dimanche ou les jours fériés, nous vous demandons de nous contacter pendant les heures d’ouverture pour prendre un rendez-vous. Nous préparerons alors la documentation et organiserons la remise de votre véhicule. Aucune libération ne sera faite sans rendez-vous la fin de semaine et les jours fériés; celle-ci sera refusée et repoussée au jour ouvrable suivant.

FOURRIÈRE MUNICIPALE DE DEUX-MONTAGNES

ADRESSE
615, 20e Avenue,
Deux-Montagnes (Québec) J7R 6B2
450 473-4686 Poste 0

HEURES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi, de 8 h  à 16 h 30
(Fermée le samedi, le dimanche et les jours fériés).

VÉHICULE EN REMISAGE OU EN SAISIE

REMISAGE

  • Le propriétaire du véhicule ou son représentant muni d’une procuration se présente au poste de police pendant les heures d’ouverture de la fourrière. La personne qui conduira le véhicule doit avoir un permis de conduire valide. Une fois les frais de libération acquittés, le véhicule peut être libéré.Si le véhicule est frappé d’une interdiction de circuler par la SAAQ, le véhicule doit sortir à l’aide d’un véhicule remorque.

SAISIE

  • Lorsqu’un véhicule est saisi, le propriétaire reçoit le formulaire de saisie de véhicule indiquant la date à laquelle le véhicule peut être libéré. À compter de cette date, le propriétaire ou son représentant muni d’une procuration, peut se présenter au poste de police pendant les heures d’ouverture pour le libérer. Une fois les frais de saisie acquittés, il peut quitter avec le véhicule. La personne qui conduira le véhicule doit avoir un permis de conduire valide. Si le véhicule est frappé d’une interdiction de circuler par la SAAQ, le véhicule doit sortir à l’aide d’un véhicule remorque.

CONTESTATION D'UNE INFRACTION

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TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER
DE NON-CULPABILITÉ 

Si vous désirez contester un constat d’infraction veuillez consigner votre plaidoyer sur le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Le plaidoyer doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse.

Si vous désirez faire une demande préliminaire pour préparer votre défense, veuillez la présenter avec votre plaidoyer de non-culpabilité tel que prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

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RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES

Il est prioritaire d’offrir à la communauté un service transparent et intègre de proximité et d’écoute. Le respect de l’individu et de la propriété forment l’assise de chacune des interventions auprès des citoyens.

ADRESSE

615, 20ème avenue
Deux-Montagnes (Québec) J7R 6B2

Téléphone : 450 473-4686