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LOIS ET RÈGLEMENTS APPLIQUÉS

À chaque quart de travail, les policiers et les policières sont appelés à appliquer différents règlements et diverses lois.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM

 

Charte canadienne des droits et libertés

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/index.html

 

Code criminel

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/

 

Code de la sécurité routière

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?file=/C_24_2/C24_2.html&type=2

 

Loi sur les véhicules hors route

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/V_1_2/V1_2.html

 

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_13_2/A13_2.html

 

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_13_2_1/A13_2_1.html

 

Code de procédure pénale

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25_1/C25_1.html

 

Loi sur la protection de la jeunesse

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_34_1/P34_1.html

 

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou autrui

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_38_001/P38_001.html

 

Loi sur les infractions en matière de boissons alcoolisées

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/I_8_1/I8_1.html

 

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.15/

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RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES

Il est prioritaire d’offrir à la communauté un service transparent et intègre de proximité et d’écoute. Le respect de l’individu et de la propriété forment l’assise de chacune des interventions auprès des citoyens.

ADRESSE

615, 20ème avenue
Deux-Montagnes (Québec) J7R 6B2

Téléphone : 450 473-4686