Constats d’infraction

PAIEMENT D’UN CONSTAT D’INFRACTION

Où et comment?

Le paiement des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes, du Service de Police de Saint-Eustache ainsi que de la Sûreté du Québec doit être effectué à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Cours municipale de Deux-Montagnes

1502, chemin d’Oka
Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8
450 473-8688

Heures d'ouvertures

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

Les municipalités et les villes desservies par ces trois corps policiers sont:

Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes

  • Ville de Deux-Montagnes
  • Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
  • Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac
  • Municipalité de Pointe-Calumet

Service de police de Saint-Eustache

  • Ville de Saint-Eustache

Sûreté du Québec

  • Municipalité d’Oka
  • Municipalité de Saint-Placide

Les méthodes de paiement acceptées sont les suivantes:

  • À la Cour municipale : 1502, chemin d’Oka à Deux-Montagnes
    – En argent, par paiement direct ou par carte de crédit et crédit-débit
  • Par la poste : 1502 chemin d’Oka à Deux-Montagnes
    – Par mandat-poste, par chèque personnel (si en début de procédure ou en jugement) ou par chèque visé (si votre permis est suspendu).
  • Par téléphone au 450-473-8688, poste 240
    – Veuillez noter qu’il y a des frais de 5.00 $ pour les paiements par téléphone ainsi que les cartes de crédit-débit ne fonctionnent pas par téléphone.
  • Par Internet
    – Veuillez noter qu’il y a des frais de 5.00 $ pour les paiements par Internet.

Lorsque vous serez sur le site de paiement des contats « ACCEO » avant d’inscrire le numéro de référence de votre constat, veuillez cliquer sur « Comment inscrire votre constat d’infraction pour les différentes villes reliées à la cour municipale commune de Deux-Montagne ».

Pour payer votre constat d’infraction en ligne sur ACCEO, cliquez ici.

CONTESTATION D'UNE INFRACTION

TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous désirez contester un constat d’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Le plaidoyer doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse.

Pour faire une demande préliminaire afin de préparer votre défense, veuillez la présenter avec votre plaidoyer de non-culpabilité, tel que prévu aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

Vous avez été témoin d'une infraction?

Rapportez cette infraction

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Passez à l'action!
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